TITRE I
Chap. 2 : Architecture institutionnel et organique de l’union
Section 1 : Organes principaux de l’union
§1 : Le triangle institutionnel (législatif)
III. Parlement européen
C/ Attribution du Parlement
2. Compétence législative
La codécision –
Cette procédure met le parlement et le conseil sur un pied d’égalité. Elle s’applique dans un large éventail de domaine tels que par exemple le marché intérieur, la libre circulation des travailleurs, l'éducation, la culture... Dans ces derniers le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Le traité constitutionnel prévoit d’étendre cette procédure à des domaines comme la politique agricole, la politique de recherche et la politique de développement régional et social de l’Union (Fonds structurels). Cela aurait donc pour conséquence d’amplifier le système démocratique au sein des décisions du triangle institutionnel de l’union
Chap. 2 : Architecture institutionnel et organique de l’union
Section 1 : Organes principaux de l’union
§1 : Le triangle institutionnel (législatif)
III. Parlement européen
C/ Attribution du Parlement
2. Compétence législative
La codécision –
Cette procédure met le parlement et le conseil sur un pied d’égalité. Elle s’applique dans un large éventail de domaine tels que par exemple le marché intérieur, la libre circulation des travailleurs, l'éducation, la culture... Dans ces derniers le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Le traité constitutionnel prévoit d’étendre cette procédure à des domaines comme la politique agricole, la politique de recherche et la politique de développement régional et social de l’Union (Fonds structurels). Cela aurait donc pour conséquence d’amplifier le système démocratique au sein des décisions du triangle institutionnel de l’union
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